CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRÉVENTION
La Boutique en Ligne de LES FRÈRES COUILLAUD est exclusivement réservée aux personnes ayant l’âge légal pour consommer de l’alcool dans leur pays de résidence (se référer à la législation de votre pays de résidence).
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE
La Boutique en Ligne de LES FRÈRES COUILLAUD est accessible à l’adresse internet https://boutique.freres-couillaud.com/.
L’offre commerciale de LES FRÈRES COUILLAUD porte sur l’ensemble des produits présentés au sein du catalogue de la Boutique en Ligne.
La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit & son prix.
ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de LES FRÈRES COUILLAUD.
Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de LES FRÈRES COUILLAUD ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas LES FRÈRES COUILLAUD qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas LES FRÈRES COUILLAUD qui pourra les modifier à tout moment.
LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». La commande n’est fermée que lorsque l’acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques « DÉTAILS DE FACTURATION », « VOTRE COMMANDE », « CARTE DE PAIEMENT (STRIPE) » et si besoin « EXPÉDIER À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE ? ».
La commande est confirmée par LES FRÈRES COUILLAUD par l’envoi d’un email à l’acheteur.
Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.
L’acheteur s’engage à avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool dans leur pays de résidence.
En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LES FRÈRES COUILLAUD en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.
En cas de désaccord de l’acheteur, LES FRÈRES COUILLAUD procède au remboursement des sommes versées.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit de demander à l’acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour tout montant de commande.
ARTICLE 7 : PRIX
L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais supplémentaire de livraison, lesquels sont indiqués au moment de l’achat.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.
LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES FRÈRES COUILLAUD conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.
Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de LES FRÈRES COUILLAUD.
ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles choisi par l’acheteur. Les prix affichés incluent les frais de livraison à votre domicile avec supplément pour toute commande inférieure à 36 bouteilles. Supplément port de 20€ entre 1 et 12 bouteilles, de 15€ entre 13 et 36 bouteilles.
En tout état de cause, LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit d’imposer à l’acheteur, un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des Produits.
La livraison s’effectue avec notre partenaire GÉODIS CALBERSON. Par conséquent les Conditions Générales d’Utilisation de GÉODIS CALBERSON font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
L’acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée STRIPE. Par conséquent les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
LES FRÈRES COUILLAUD se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
ARTICLE 11 : ÉVALUATION DU SITE
Les achats sur la boutique LES FRÈRES COUILLAUD offrent à l’acheteur la possibilité d’évaluer son expérience d’achat à travers deux possibilitées :
- Par son formulaire de contact
- Par les avis de sa fiche Google My Business
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR
a ) DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur, adresse électronique, numéro de commande, date de commande et de réception et nom et nombre des biens achetés. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
La déclaration peut être faite par tout moyen :
– Adresse postale à LES FRÈRES COUILLAUD – La Grande Ragotière – 44330 La Regrippière – France
– Courrier électronique à info@freres-couillaud.com
A réception, LES FRÈRES COUILLAUD communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.
- EFFET DE LA RÉTRACTATION : En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, LES FRÈRES COUILLAUD remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LES FRÈRES COUILLAUD de la décision de l’acheteur de se rétracter.
Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES FRÈRES COUILLAUD. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES FRÈRES COUILLAUD lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES FRÈRES COUILLAUD.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES FRÈRES COUILLAUD pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à LES FRÈRES COUILLAUD. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à LES FRÈRES COUILLAUD avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :
LES FRÈRES COUILLAUD
La Grande Ragotière
44330 La Regrippière
France
Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. Ces frais varient avec le poids du colis. LES FRÈRES COUILLAUD ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.
- RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.
b ) RETOUR ET REMBOURSEMENT POUR NON CONFORMITÉ :
En cas de livraison à l’acheteur d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de LES FRÈRES COUILLAUD en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
L’acheteur devra notifier son intention de retourner un Article par courrier électronique auprès du service clients de LES FRÈRES COUILLAUD via le Site.
Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante :
LES FRÈRES COUILLAUD
La Grande Ragotière
44330 La Regrippière
France
Nous nous engageons à rembourser à l’acheteur les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par l’acheteur, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES FRÈRES COUILLAUD. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES FRÈRES COUILLAUD lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES FRÈRES COUILLAUD. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’Acheteur et LES FRÈRES COUILLAUD pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, LES FRÈRES COUILLAUD s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’Acheteur utilisé pour le paiement des Articles.
ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
Toute commande est traitée par le Service Client Internet de LES FRÈRES COUILLAUD du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d’un règlement par Stripe (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Stripe) ;
La livraison s’effectue avec notre partenaire GÉODIS CALBERSON. Par conséquent les Conditions Générales d’Utilisation de GÉODIS CALBERSON font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, généralement dans un délais de deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.
Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.
Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.
Le délai de livraison (à compter de la date effective de l’expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine est dépendant du prestataire de livraison.
Nos délais d’expédition et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.
En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit à rétractation, selon les modalités prévues par l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est expressément convenu que l’acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’acheteur.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à l’Acheteur, à l’exception du cas où l’Acheteur désignera à LES FRÈRES COUILLAUD un autre transporteur que ceux proposés par LES FRÈRES COUILLAUD.
ARTICLE 14 : ERREUR DE LIVRAISON / DÉFECTUOSITÉ
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande de l’acheteur, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article dans les 14 jours après la réception auprès de LES FRÈRES COUILLAUD en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.
Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante :
LES FRÈRES COUILLAUD
La Grande Ragotière
44330 La Regrippière
France
Nous nous engageons à vous rembourser les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES FRÈRES COUILLAUD. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES FRÈRES COUILLAUD lorsque l’acheteur a expressément choisi son mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES FRÈRES COUILLAUD.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES FRÈRES COUILLAUD pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En tout état de cause, LES FRÈRES COUILLAUD s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.
Une fois effectuée, la vérification des Articles retournés, LES FRÈRES COUILLAUD s’engage à échanger ou à rembourser le Client selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisés pour le paiement des Articles.
ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de LES FRÈRES COUILLAUD ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site LES FRÈRES COUILLAUD et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de LES FRÈRES COUILLAUD ou des tiers qui ont dûment autorisé LES FRÈRES COUILLAUD à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de LES FRÈRES COUILLAUD.
L’usage de tout ou partie du site LES FRÈRES COUILLAUD, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTE ET COMMENTAIRES
La création de liens hypertextes vers le site LES FRÈRES COUILLAUD est soumise à l’autorisation écrite et préalable de LES FRÈRES COUILLAUD, qui peut être révoquée à tout moment.
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ARTICLE 18 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE
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ARTICLE 19 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES
LES FRÈRES COUILLAUD est délivrée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
LES FRÈRES COUILLAUD s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
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Cette politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site.
Contact Délégué à la Protection des Données : info@freres-couillaud.com
ARTICLE 21 : COOKIES
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ARTICLE 23 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
